Ouverture de la PMA, que dit l’UE ?4 minutes de lecture

La loi bioéthique proposant d’ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules est passée en 2e lecture au Sénat le mardi 2 février au soir. L’occasion de revenir sur la façon dont la procréation médicalement assisté est encadrée par l’UE ainsi que sur le statut de l’embryon humain.

D’après l’agence de biomédecine, la première insémination artificielle a eu lieu en Écosse dès la fin du XVIIIe siècle. La première FIV est française et date de 1982. Enfin la technique de l’ICSI, la micro-injection d’un spermatozoïde directement à l’ovocyte a été mise au point en 1992 en Belgique.

C’est cet ensemble de techniques que l’on appelle PMA, procréation médicalement assistée. Elle permet aux couples rencontrant des difficultés de fertilité ou qui risquent de transmettre une maladie grave à leur enfant ou partenaire de vivre une grossesse et d’avoir un enfant.

État des lieux

Au 3 février 2021, la PMA est accessible aux couples hétérosexuels dans tous les pays de l’Union. Elle n’est pas remboursée partout et les conditions d’accès à ces techniques diffèrent.

1. Dans 9 pays, la PMA est ouverte à la fois aux couples lesbiens et aux femmes seules : En Espagne, Portugal, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède, Finlande, Malte.
2. 7 pays n’ouvrent la PMA qu’aux femmes seules : Croatie, Hongrie, Grèce, Bulgarie, Lettonie, Estonie et Chypre. L’Autriche autorise la PMA uniquement aux couples lesbiens.
3. Les 9 derniers n’autorisent la PMA qu’aux couples hétérosexuels. La France, pour le moment, l’Italie, la Slovénie, la Slovaquie, la Roumanie, la République tchèque, la Pologne et la Lituanie. L’Allemagne n’interdit pas juridiquement la PMA aux couples lesbiens et aux femmes seules mais dans les faits, ne l’autorise pas expressément non plus. Par conséquent, de nombreux centres restent fermés à ces publics.  

L’UE, PMA, embryons et chimères

L’Union Européenne ne possède pas de droit commun concernant la PMA. Chaque Etat est libre de sa législation à ce sujet. Il est d’ailleurs possible pour les couples de lesbiennes et les femmes seules souhaitant recourir à une PMA de le faire dans un pays qui l’autorise. 

Toutefois, la CJUE s’est prononcée quant à la recherche et la manipulation des embryons humains. L’arrêté du 18 octobre 2011 exclu de la brevetabilité des recherches utilisant des embryons humains. Par conséquent, la Cour a dû également clarifier sa définition d’embryon humain. Il s’agit donc de :

– Tout ovule humain, dès le stade de sa fécondation ;

– Tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté.

À noter que des brevets peuvent tout de même être accordés pour des inventions impliquant l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles et commerciales dès que ces inventions ont un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s’appliquent à l’embryon et lui sont utiles.

En 2003, le Comité Directeur pour la Bioéthique se penchait déjà sur la protection de l’embryon humain et décrétait : 

« Il est un principe bien établi selon lequel une personne ne peut faire l’objet de commerce. De la même façon, on voit mal pourquoi il devrait en être autrement pour l’embryon.

Dans une certaine mesure, ce principe s’est étendu au corps humain, qu’il s’agisse du corps d’une personne encore vivante ou déjà décédée. La qualification du corps humain comme « res extra commercium » est traditionnelle en droit ».

Le Comité précise également que l’article 21 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine établit le principe de non-commercialisation du corps humain : « Le corps humain et ses parties ne doivent pas être en tant que tels, source de profit » et précise que l’expression «en tant que tel» indique que certains actes techniques peuvent donner lieu à une rémunération raisonnable.

Certains pays ont décidé d’eux-mêmes d’assurer une protection adéquate de l’embryon avec la Convention d’Oviedo sur les droits de l’Homme et de la biomédecine. Elle comporte deux articles significatifs. Le premier précise que lorsque la loi autorise la recherche sur les embryons humains in vitro, celle-ci doit assurer la protection de l’embryon. Le deuxième article interdit quant à lui la constitution d’embryons à des fin de recherche. La Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, soit 16 pays membres, ont ratifié la Convention.

Un dernier point important, celui des chimères. Ce sont des organismes qui contiennent au moins deux groupes de cellules génétiquement différentes. La réglementation varie d’un État à un autre mais tous les pays membres ont pris la décision d’interdire l’implantation d’embryon chimérique.