Anniversaire de la signature des traités de Lisbonne : valeurs fondamentales de l’Union et sanctions4 minutes de lecture

Le 13 décembre 2007, les 27 chefs d’Etats de l’Union européenne se réunissaient à Lisbonne pour signer formellement les nouveaux traités européens. Pour mieux comprendre le fonctionnement et de l’Union, Causons d’Europe vous propose pendant une semaine une série d’articles de vulgarisation, accompagnés d’éclairages d’actualité. Aujourd’hui, nous mettons en lumière les valeurs défendues par l’Union et les sanctions qu’encourent les Etats qui ne les respectent pas.

Que contiennent les traités ?

Comme nous l’avons précisé dans l’article expliquant la naissance des traités de Lisbonne, le traité sur l’Union européenne (TUE) décrit l’organisation générale de l’Union. Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) rentre plus dans les détails et les rouages de l’organisation. Le TUE garantit le respect de valeurs communes aux Etats membres, qui organisent les institutions politiques, la société et les relations entre ces Etats.

Article 2 TUE : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Article 3 TUE : « L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. » 

Article 6 TUE : « L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. […]  L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »

Un mécanisme de sanctions est prévu par l’article 7 du même traité en cas de non respect des valeurs fondamentales de l’article 2 TUE par un Etat membre. Deux procédures doivent être distinguées :

• Risque de violation de ces valeurs. La Commission, le Parlement ou 1/3 des Etats membres demandent au Conseil de l’Union d’examiner l’existence de ce risque. S’il existe, alors ce même Conseil formule des recommandations à l’Etat en question pour améliorer la situation. C’est le mécanisme de prévention.
• Existence de violation. Le Conseil européen, c’est-à-dire les 26 chefs d’Etats (l’Etat membre concerné ne se prononce pas) constatent une violation. Si elle existe, le Conseil de l’UE peut suspendre certains droits à l’Etat concerné, notamment son droit de vote au Conseil de l’UE. C’est le mécanisme de sanction.

A l’épreuve des faits

La Pologne a inauguré la première application de cet article 7 TUE en 2017. Le parti conservateur Droit et Justice (PiS), qui est toujours au pouvoir avec le premier ministre Mateusz Morawiecki, a enclenché depuis plusieurs années une série de réformes judiciaires qui menaçaient le respect de l’Etat de droit. L’Etat de droit, qui doit être impérativement respecté par les membres de l’Union et ceux qui souhaitent l’intégrer, garantit la soumission des institutions au droit, aux lois et aux libertés fondamentales. En 2019, la situation n’était pas réglée, puisque de nouvelles réformes menaçaient l’indépendance judiciaire des juges vis-à-vis du pouvoir politique. La Cour de Justice de l’Union (CJUE) avait donné raison à la Commission européenne, ouvrant alors la possibilité de mettre en place des sanctions contre la Pologne. Des sanctions qui ne sont pas appliquées à ce jour.

Le cas hongrois est similaire. Le Parlement européen avait répertorié ses préoccupations dans une proposition adoptée en 2018 : indépendance de la justice, corruption, libertés académique, d’expression, de religion, droits des minorités, des migrants, entre autres. Sous la menace de sanctions, le gouvernement hongrois du premier ministre Viktor Orban n’a pourtant pas changé de cap. La ministre de la Justice hongroise, Judit Varga, a proposé un amendement inscrivant dans la constitution définissant le mariage comme l’union d’une mère femme et d’un père homme uniquement. Une attaque claire et ciblée en direction des droits des LGBT+.

Des pistes de débats

Compte tenu de l’actualité, deux grandes questions peuvent être posées autour du respect des valeurs fondamentales dans l’Union.

• L’efficacité et la lenteur de mise en œuvre de l’article 7 TUE : La Hongrie et la Pologne sont surveillées depuis maintenant plusieurs années et poursuivent des réformes pourtant incompatibles avec les valeurs fondamentales de l’Union.
• Ces mêmes Etats ont bloqué de longues semaines l’adoption du budget européen et du plan de relance car ceux-ci prévoient de conditionner les aides européennes au respect de l’Etat de droit dans les pays membres. Il a fallu un nouveau compromis et un nouveau mécanisme de conditionnement des aides beaucoup moins strict pour débloquer la situation. Alors faut-il réformer la procédure d’adoption du budget ? Prévoir une exclusion des Etats qui ne respectent pas les valeurs ? Le débat est ouvert.

Nous vous donnons rendez-vous demain pour aborder la protection des frontières, le marché et la monnaie uniques et enfin l’espace de libre circulation.