La Commission européenne se prononce sur l’initiative citoyenne de protection des minorités nationales et linguistiques3 minutes de lecture

La Commission européenne a récemment rendu son avis concernant l’initiative citoyenne européenne Minority SafePack, qui visait à « améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union« . Ce dispositif reste méconnu et pour cause, puisqu’une seule initiative a aujourd’hui débouché sur une nouvelle législation.

Principe de l’initiative citoyenne européenne (ICE)

L’initiative citoyenne européenne est définie dans le traité sur l’Union européenne (TUE, article 11, paragraphe 4) et dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, article 24, paragraphe 1).

Concrètement, sept personnes issues de sept Etats membres de l’Union doivent se rassembler autour d’une proposition d’initiative. Une fois enregistrée par la Commission, les initiatrices et initiateurs ont un an pour recueillir au moins un million de signatures de soutien issues également d’au moins sept Etats membres. Ensuite,  l’initiative est examinée : rencontres avec le personnel de la Commission, présentation au Parlement européen puis travail de fond de la Commission qui décide d’y donner suite – et dans ce cas, quelles suites – ou non. Si l’initiative est retenue, la Commission se chargera de la traduire en un texte législatif qui sera ensuite retravaillé par le Parlement et le Conseil de l’UE, selon la procédure législative ordinaire.

Contenus et objectifs de l’initiative Minority SafePack

Cette initiative a été présentée à la Commission le 10 janvier 2020. Elle a rassemblé plus d’1.1 million de signatures, dont près de la moitié pour la seule Hongrie et plus de 250 000 en provenance de Roumanie. La France a quant à elle apporté environ 7 300 signatures.

Le but de l’initiative Minority SafePack est de protéger les minorités nationales, linguistiques et culturelles au sein des Etats membres. Plusieurs propositions d’actes législatifs à produire ont été formulées, notamment pour :

• Rappeler la protection de la diversité culturelle et linguistique ;
• Faciliter l’accès aux programmes de financement européens aux langues régionales ;
• Financer la promotion de la diversité ;
• Garantir l’égalité de traitement ou presque, entre les citoyens de l’Union et les apatrides

Au regard de ces propositions, on comprend pourquoi l’initiative a eu un tel succès en Hongrie et Roumanie. Dans le cas des Roms, qui sont environ 8 millions en Slovaquie, Bulgarie, Roumanie et Hongrie, 80% vivent sous le seuil de pauvreté et sont victimes de multiples discriminations. La Commission a d’ailleurs prévu un plan de soutien à cette minorité pour tendre vers plus d’égalité entre les hommes et les majorités nationales.

La Commission a estimé que la plupart des objectifs souhaités par l’initiative Minority SafePack étaient déjà englobés dans la législation actuelle ou dans des programmes dont les effets se feront ressentir dans les prochaines années. Ainsi, aucune nouvelle législation ne sera proposée par la Commission. Elle l’a d’ailleurs explicitement inscrit dans les conclusions sa communication finale : « Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucun acte juridique supplémentaire n’est nécessaire« , à quelques variantes près sur la forme.

Les initiatives citoyennes européennes sont des processus longs qui aboutissent rarement. A l’heure où nous écrivons, seules 5 ont abouti à un examen de la Commission et une seule a débouché sur un nouveau texte législatif. Il s’agit de la directive sur l’eau potable – qui garantira un droit à l’accès à l’eau potable et son assainissement- , adoptée le 16 décembre dernier par le Parlement européen. Les Vingt-Sept disposent de deux ans pour la transposer dans leurs législations nationales. Certaines auraient mérité mieux, notamment l’initiative pour l’interdiction du glyphosate. D’autres méritent d’être soutenues, par exemple, toujours accessible, visant à protéger les abeilles par suppression de certains pesticides.